Informations légales
Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour :
Ces conditions s’appliquent au jeu 2048³ pour Android, à ses services en ligne (classement mondial, défi du jour, sauvegarde des jetons) et aux achats de jetons faits dans le jeu. En installant ou en utilisant le jeu, vous les acceptez. Les conditions d’achat (sections 7 à 10) vous sont présentées avant chaque achat.
1. Qui sommes-nous
Le jeu est édité par Cassandra ROGER, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Tian-C Studio », 6 rue Saint Roch, 51110 Boult-sur-Suippe, France, SIREN 131 510 844, tian.c.studio@gmail.com, +33 6 17 44 00 13. Les informations complètes figurent dans les mentions légales : https://tian-c.com/fr/legal
2. Définitions
- « Jeu » : l’application 2048³ et ses mises à jour.
- « Services en ligne » : le classement mondial, le défi du jour et la sauvegarde des jetons sur notre serveur.
- « Crédits » : la monnaie du jeu gagnée en jouant. Elle ne s’achète pas.
- « Jetons » : la monnaie du jeu achetée avec de l’argent réel, via Google Play.
- « Contenus virtuels » : les personnalisations, boosters et autres éléments obtenus dans le jeu avec des crédits ou des jetons.
- « Code de récupération » : le code affiché dans les réglages du jeu, qui permet de retrouver ses jetons sur un autre appareil.
3. Accès au jeu
- Le jeu se télécharge gratuitement sur Google Play. Il est financé par de la publicité et par des achats facultatifs : il peut être terminé sans rien acheter.
- Il faut un appareil Android compatible. Les services en ligne et les achats demandent une connexion à Internet ; les frais de connexion restent à votre charge.
- Aucun compte n’est nécessaire. Vos résultats sont rattachés à un identifiant d’installation créé au hasard par le jeu (voir la politique de confidentialité : https://tian-c.com/fr/privacy).
- Si vous êtes mineur, demandez l’accord de vos parents avant tout achat. Les parents peuvent exiger une validation de chaque achat dans le contrôle parental de Google Play.
4. Licence d’utilisation
Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et gratuit d’utiliser le jeu pour votre usage privé, pendant toute la durée où vous l’utilisez. Il est interdit :
- de copier, modifier, décompiler ou désassembler le jeu, sauf dans les cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- de tricher : programmes ou appareils automatisés, modification des données envoyées au serveur, exploitation volontaire d’un bug ;
- de revendre, louer ou échanger contre de l’argent les crédits, jetons, contenus virtuels ou codes de récupération ;
- de perturber les services en ligne ou d’essayer d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres.
5. Classement, pseudo et modération
Votre pseudo et vos résultats sont publics : ils s’affichent dans les classements du jeu et sur tian-c.com. Votre pseudo ne doit pas :
- contenir votre nom, celui d’une autre personne ou toute information permettant d’identifier quelqu’un ;
- être injurieux, haineux, discriminatoire, sexuel, violent ou contraire à la loi ;
- usurper l’identité d’une personne, d’une marque ou de Tian-C Studio, ni faire de la publicité.
Modération : un filtre automatique refuse certains mots. Le reste est contrôlé par nous, à la suite d’un signalement ou de nos propres vérifications. Les résultats sont vérifiés automatiquement (signature, vraisemblance, partie du défi du jour rejouée coup par coup).
Mesures possibles, proportionnées à la gravité : remplacement du pseudo par un pseudo automatique, retrait d’un résultat, retrait du classement, et en cas de triche ou de faits graves ou répétés, exclusion des services en ligne. Elles n’ont pas d’effet sur les jetons achetés, sauf fraude au paiement.
Vous pouvez contester une mesure ou signaler un contenu à tian.c.studio@gmail.com (procédure : https://tian-c.com/fr/legal#signalement). Nous vous répondons avec les raisons de notre décision lorsque nous disposons d’un moyen de vous contacter.
6. Publicité et vidéos récompensées
- Le jeu affiche des publicités fournies par Google AdMob. Le consentement à la publicité personnalisée et son retrait sont décrits dans la politique de confidentialité.
- Certaines vidéos sont facultatives et donnent une récompense dans le jeu. La récompense n’est accordée que si la vidéo est regardée jusqu’au bout. Si aucune vidéo n’est disponible, aucune récompense n’est due.
- Les publicités sont choisies par Google et non par nous. Si l’une d’elles vous paraît inappropriée, signalez-la à tian.c.studio@gmail.com.
7. Les jetons et les contenus virtuels
- Les jetons, les crédits et les contenus virtuels sont des droits d’usage dans le jeu. Ils n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables en argent (sauf dans les cas prévus par la loi et par ces conditions), ni échangeables, ni transférables à un autre joueur.
- Le prix de chaque pack de jetons est affiché en euros (ou dans votre monnaie locale), toutes taxes comprises, avant l’achat. Dans la boutique, le prix en jetons de chaque contenu est affiché avant de le prendre, et vous pouvez acheter le pack correspondant à vos besoins.
- Les jetons ne périment pas tant que le jeu et ses services en ligne sont exploités.
- Les jetons sont sauvegardés sur notre serveur et rattachés à votre code de récupération. Gardez ce code pour vous : toute personne qui l’utilise peut récupérer les jetons. Si vous le perdez, nous pouvons vous aider sur présentation du numéro de commande Google Play (GPA.…) figurant sur votre reçu.
- Les dépenses de jetons demandent une connexion à Internet et sont définitives une fois confirmées.
8. Commande et paiement
- Étapes de l’achat : choix d’un pack dans la boutique du jeu, affichage de son contenu, de son prix et de l’information sur le droit de rétractation, puis confirmation et paiement dans la fenêtre Google Play.
- Le paiement est encaissé par Google Play, selon les moyens et conditions de paiement de Google Play. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.
- Après paiement, notre serveur vérifie l’achat auprès de Google puis crédite vos jetons, en général immédiatement. Google vous envoie un reçu par e-mail avec le numéro de commande. Ces conditions restent consultables à tout moment à cette adresse et peuvent être enregistrées ou imprimées.
- Si vos jetons n’apparaissent pas, relancez le jeu avec une connexion : l’achat est envoyé de nouveau automatiquement. Sinon, écrivez-nous avec le numéro de commande.
9. Droit de rétractation
En principe, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un achat fait à distance. Ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement lorsque vous avez demandé expressément cette fourniture et renoncé à votre droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).
Les jetons étant crédités dès la confirmation du paiement, le jeu vous demande, avant chaque achat, de confirmer que vous demandez leur fourniture immédiate et que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Sans cette confirmation, l’achat n’est pas proposé.
Si, pour une raison quelconque, cette confirmation n’a pas été recueillie, vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours à compter de l’achat. Pour l’exercer, envoyez une déclaration claire à tian.c.studio@gmail.com, par exemple avec le modèle de la section 16. Nous en accusons réception par e-mail, retirons les jetons correspondants et vous remboursons, ou faisons rembourser par Google Play, sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.
Indépendamment de ces règles, Google Play applique sa propre politique de remboursement, que vous pouvez utiliser directement depuis votre compte Google Play.
10. Garanties légales
Nous sommes responsables de la conformité des jetons et contenus numériques fournis. En cas de problème (jetons non crédités, contenu acheté indisponible, bug empêchant leur usage), écrivez-nous : nous corrigeons sans frais ou, à défaut, vous remboursons.
Si un achat est remboursé (par Google Play, par nous, ou à la suite d’une contestation bancaire), les jetons correspondants sont retirés de votre solde, dans la limite de ce qu’il contient.
Encadré : garantie légale de conformité des contenus numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée donnée, la garantie s’applique pendant toute cette durée et le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Disponibilité et évolution du jeu
- Nous faisons notre possible pour que les services en ligne fonctionnent en continu, mais des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne de l’hébergeur ou de Google, mise à jour).
- Le jeu évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des modes ou des contenus. Un contenu acheté avec des jetons reste utilisable, ou est remplacé par un contenu équivalent.
- Si nous devions arrêter définitivement les services en ligne, nous l’annoncerions dans le jeu au moins 3 mois à l’avance, arrêterions la vente de jetons dès l’annonce, et vos jetons resteraient utilisables jusqu’à la date d’arrêt, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi.
12. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution de ces conditions, dans les limites prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation du jeu contraire à ces conditions, par un appareil ou une connexion défaillants, par la divulgation de votre code de récupération par vous-même, ou par un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez des garanties légales ou des dispositions impératives du droit de la consommation.
13. Vos données
Les données utilisées par le jeu, vos droits et le bouton « Supprimer mes données » des réglages sont décrits dans la politique de confidentialité : https://tian-c.com/fr/privacy
14. Durée, modification et fin
- Ces conditions s’appliquent tant que vous utilisez le jeu. Vous pouvez arrêter à tout moment : désinstallez le jeu et, si vous le souhaitez, supprimez vos données depuis les réglages.
- Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou une évolution du jeu. Les changements importants sont annoncés dans le jeu avant leur entrée en vigueur. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de cet achat.
- En cas de manquement grave à ces conditions (triche, contenus illicites, fraude au paiement), nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès aux services en ligne, après vous en avoir informé quand c’est possible.
15. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez à tian.c.studio@gmail.com en indiquant votre pseudo et, pour un achat, le numéro de commande. Nous répondons sous 15 jours au plus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite auprès de nous, et dans un délai d’un an à compter de celle-ci.
Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des règles impératives du pays où vous résidez. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi.
Ces conditions sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction, et la version française prévaut en cas de différence.
16. Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si votre droit de rétractation s’applique (voir la section 9). À envoyer à tian.c.studio@gmail.com :
À l’attention de Cassandra ROGER (Tian-C Studio), 6 rue Saint Roch, 51110 Boult-sur-Suippe, France, tian.c.studio@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous. Produit (pack de jetons) : … Numéro de commande Google Play : … Acheté le : … Pseudo dans le jeu : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : …